Trouvé à l'intérieur – Page 2022... il vous est proposé de retenir réseaux de transports en commun . le principe de l'exonération , déjà introduit dans la loi ... mettre en cuvre pour que les actes facultative l'exonération du versement de transport dans les soient en concordance ... Trouvé à l'intérieur – Page 475L'article 2 prévoit : 1 ) Le versement d'une cotisation forfaitaire pour les rémunérations trimestrielles inférieures à huit plafonds ... ne peut être cumulé avec d'autres mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations de Sécurité Sociale , notamment les dispositifs ... Il est précisé par ailleurs qu'à titre de simplification les contributions au titre du versement transport et du FNAL ne sont pas dues pour les ... Trouvé à l'intérieur – Page 203Quant au versement transport , acquitté par les entreprises de plus de vingt salariés , la Cour n'a eu de cesse d'en obtenir la réforme . Dès 1981 , elle en critique l'assiette , les petites entreprises en étant exonérées , de même que les ... Trouvé à l'intérieur – Page 105... exonéré s'est - elle dit , donnons - lui l'effet d'un ren . de la faute de ses préposés maritimes , versement de la preuve . ... d'exonération ; or , générale , la clause d'exonération a pour le débiteur , dans le contrat de transport , but de déplacer ... Trouvé à l'intérieur – Page 44Les exonérations générales de cotisations sur les salaires compris entre 1 et 1,6 ... à l'effort de construction et, le cas échéant, versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 14L 323-13 du code du travail ZRU Exonération des charges patronales de sécurité sociale , du versement de transport et du Fonds national d'aide au logement d'une durée de 60 mois dans la limite de 50 emplois à temps plein art . 12 et 13 de ... Trouvé à l'intérieur – Page 229Cette exonération de charge est accordée jusqu'à la septième année suivant ... versées au Fonds national d'aide au logement et de son versement transport. Trouvé à l'intérieur – Page 41... des associations au versement transport Le versement transport est une ... champ du versement transport alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, ... Trouvé à l'intérieurExonération de toutes les charges patronales sur 5 ans à l'exception de la cotisation d'assurance chômage , de la retraite complémentaire , du fonds national d'aide au logement ( FNAL ) et du versement transport . L'exonération porte sur la ... Trouvé à l'intérieur – Page 170106 de la LFR pour 2015) LFR (1) 2014 17 Impact financier de l'exonération du versement transport au bénéfice de certaines associations et fondations Avant ... La réputation qu'avait la fonction paie, non noble et même ingrate, s'efface au profit de considérations sociales et stratégiques : il ne s'agit plus d'administrer des tâches mais de concourrir efficacement à des politiques de ... "La paie, ces dernières années, prend de plus en plus en compte des données de droit social : la multiplication des lois, décrets et arrêts de cassation rend plus complexe le métier de gestionnaire de paie. Trouvé à l'intérieur – Page 80Le montant des compensations d'exonérations fiscales diminue depuis 2012, ... des entreprises au versement transport 79 Compensations d'exonérations 3 229 3 ... Trouvé à l'intérieur – Page 101L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations patronales conformément aux dispositions figurant au 111.4.2 . ... national d'aide au logement F.N.A.L. ) ) ainsi que le versement - transport donnent également lieu à exonération . V.3 . Trouvé à l'intérieur – Page 97... formation professionnelle , versement transport , contribution CSA ) ont augmenté de 6 points sur la période . En Allemagne , des exonérations sur les cotisations salariales De son côté , l'Allemagne a fait porter les exonérations de charges ... Trouvé à l'intérieur – Page 295Cette exonération ne dure qu'une année à compter de la date d'effet du contrat ! ... allocations familiales , versement de transport , contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement ) à la ... De plus , les artisans et commerçants installés dans les zones franches urbaines sont exonérés du versement de leurs cotisations sociales ( maladie , maternité ) pour une durée d'au plus 5 ans . Trouvé à l'intérieur – Page 95Les associations intermédiaires continuent quant à elles à bénéficier du dispositif spécifique d'exonération dans les ... recouvrées par les URSSAF ( Fonds national d'aide au logement , versement de transport , taxes sur les contributions ... Trouvé à l'intérieur – Page 97même, les indemnités ne sont pas exonérées de CGS ni CRDS et y sont donc ... chômage et d'assurance des créances des salariés, versement de transport, ... Trouvé à l'intérieur – Page 32... des modalités de l'exonération : durée ( de 6 mois , 1 an et demi , 2 ans , pérenne ) , taux ( 50 % , 100 % , taux dégressif ou constant ) , catégories de cotisations exonérées ( incluant ou non selon les cas le FNAL , le versement transport , les ... Trouvé à l'intérieur – Page 4567Article 58 : Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de ... Equipement , transport et logement Article 60 ter A ( nouveau ) : Continuité du versement transport dans les ... Trouvé à l'intérieur – Page 131... la taxe d'apprentissage et les participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction ( cotisations F.N.A.L. ) ainsi que le versement - transport donnent également lieu à exonération . V.3 . Trouvé à l'intérieur – Page 436Restent dus la CSG/CRDS, la cotisation de retraite complémentaire, la cotisation accident du travail, le FNAL, le versement transport. L'exonération est ... Trouvé à l'intérieurSont exonérées, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, ... FNAL, formation professionnelle continue et versement transport. 4. Trouvé à l'intérieur – Page 1119 ( 77/7 ) CIRCULAIRE N ° 76-170 DU 31 DECEMBRE 1976 relative au versement - transport : modalités de ... bénéfice de la compensation , l'affectation du produit du versement , et les différents cas d'exonération et de remboursement . Trouvé à l'intérieur – Page 68... maternité , invalidité , décès et vieillesse ) , des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions au Fnal . Elle s'applique à la fraction de la rémunération n'excédant pas 140 % du Smic . L'exonération est accordée ... Trouvé à l'intérieur – Page 426transports en commun; ▫ hébergement; ▫ repas ; ▫ activités de loisir. ... CRDS et versement transport), déductible de son bénéfice imposable; ... Trouvé à l'intérieur... exonérations complètes de droits de douane sur les investissements ( SOGETRAG , SOTRAC , SOTRAZ ) , ou partielles ( STPN ) ; exonérations de taxes de transport , de patente et de chiffre d'affaires ; différés dans le versement de droits ... Trouvé à l'intérieur – Page 173Sont donc visés par l'exonération les cotisations F.N.A.L. , le versement transport , la retraite complémentaire . Restent dues les cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que les cotisations salariales et patronales d'assurance chômage . Trouvé à l'intérieur – Page 213La nécessité , alors , d'une réforme de la fiscalité locale : les taxes sur les carburants et les véhicules ; le versement des employeurs pour les transports ; l'exonération de la TVA sur les transports collectifs . Un projet dont l'adoption aggraverait ... Trouvé à l'intérieur – Page 45... au fonds national d'aide au logement et le versement transport. ... phare du dispositif est l'exonération de charges sociales patronales Urssaf sur les ... Trouvé à l'intérieur – Page 49Débarrasser la politique des transports de ses dispositions ... entre un ou plusieurs avantages exonérés d'impôt et un versement en espèces imposable, ... Trouvé à l'intérieurle cas échéant, le versement transport et le forfait social et la ... À compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération JEI est supprimée. Trouvé à l'intérieurEn effet, le versement de transport est mis à la charge des employeurs qui ... C'est la raison pour laquelle, en cas d'exonération de charges sociales ... Trouvé à l'intérieur – Page 211Exonération totale de cotisation pour les entreprises, du secteur public Sont ... versement transport ; ◗◗ accident du travail ; ◗◗ assurance chômage et ... Trouvé à l'intérieur – Page 51... rémunérations : sont totalement exonérées des cotisations patronales et salariales d'assurance maladie , maternité , invalidité , décès , d'assurance vieillesse et veuvage , d'allocations familiales , du versement transport et de la contribution ... Trouvé à l'intérieur – Page 53Exonération applicable aux pôles de compétitivités Exonération des entreprises innovantes Réduction de la valeur ... Pour le versement transport : Exonération de la région de l'Ile - de - France Exonération des fondations et associations ... Trouvé à l'intérieur – Page 220Cotisation transport. Exonération. Conditions. Associations sans but lucratif reconnues d'utilité publique dont l'activité est de ... Versement d'un complément de pension équivalant à la pension d'invalidité du régime général et à la majoration ... Trouvé à l'intérieur – Page 137versement transport et améliorer l'exonération de ce versement en cas de nonusage de la ... urbaines où les transports collectifs sont plus performants . Trouvé à l'intérieur – Page 41... décembre 2007 Mesures d'exonérations Conditions et régime d'application fiscales et sociales 5 ans d'exonération à ... transférés ) des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale , du versement de transport et de la contribution au ... Trouvé à l'intérieur – Page 393des transports de l'agglomération mulhousienne ( Sitram ) et à la restitution des sommes qu'il a versées au titre dudit ... rejetant sa demande d'exonération du versement destiné aux transports en commun ; 2 ° ) par une décision du 27 mai ... Trouvé à l'intérieur – Page 70L'intégration dans le champ du versement transport des associations sociales (85 millions d'euros) serait partiellement compensée par l'exonération ... Trouvé à l'intérieur – Page 84... d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociales , d'allocations familiales , d'accident du travail , de FNAL , le cas échéant du FNAL supplémentaire et du versement transport . Seules restent dues les cotisations salariales ... Trouvé à l'intérieur – Page 6565 ans , le régime d'exonération des revenus acquis postérieurement au transfert et réinvestis par les organismes en question sera le ... L'extension du « versement de transport » l'édification d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles . Trouvé à l'intérieur – Page 152Allocation spéciale destinée à couvrir des frais de transport ne devant pas être comprise dans les bases du versement . ( 3 mars . ... Exonération des transports de marchandises ne s'étendant pas aux opérations de déménagement . ( 3 mars . Trouvé à l'intérieurl'exonération par établissement est portée à cinq fois le plafond annuel de la ... le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la ... Trouvé à l'intérieur – Page 36Des exonérations de cotisations sociales de plus en plus resserrées Les ... la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement transport, ... Trouvé à l'intérieur... intégrant les exonérations (bailleurs sociaux et bénéficiaires d'exonération de ... Le modèle calcule le versement transport (VT) potentiel : Versement ... Trouvé à l'intérieur – Page 3Dans le cas particulier de la région parisienne , le versement de transport s'est élevé pour l'année 1974 à 1080 millions de ... Quant à la faculté laissée aux collectivités responsables d'exonérer ou non du versement les employeurs des villes ...